Mentions légales & Conditions d'utilisation

1. Éditeur du service

La plateforme ProofyPay est éditée et exploitée par PPAY L.L.C, société immatriculée en République du Kosovo, dont le siège social est situé Rruga Tirana, Prishtinë 10000.

L'accès à la plateforme et son utilisation valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le service.

2. Nature du service — intermédiaire technique uniquement

ProofyPay est un service technique d'intermédiation : mise à disposition d'un espace de transaction, d'un mécanisme de séquestre, d'outils de preuve vidéo et d'une modération humaine. PPAY L.L.C n'est ni une banque, ni un prestataire de services de paiement, ni une plateforme d'échange de crypto-actifs, ni un conseiller financier, fiscal ou juridique.

PPAY L.L.C n'est jamais partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur. Elle n'est ni propriétaire, ni vendeuse, ni expéditrice des biens échangés, et n'accorde aucune garantie quant à leur qualité, leur conformité, leur licéité ou leur adéquation à un usage quelconque.

3. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable. Il est seul responsable du respect des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière fiscale, douanière et de contrôle des changes de son pays de résidence.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (dont les adresses de portefeuille de réception), de la garde de ses identifiants et de la sécurité de ses propres portefeuilles crypto. Toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Biens et usages interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme : les biens illicites, volés ou contrefaits, les armes, les stupéfiants, les documents d'identité, les données personnelles, ainsi que toute utilisation à des fins de blanchiment, de financement illicite ou de contournement de sanctions.

PPAY L.L.C se réserve le droit de suspendre immédiatement toute transaction ou tout compte suspect, de gel des fonds concernés dans l'attente d'une résolution, et de signaler les faits aux autorités compétentes.

5. Litiges et arbitrage interne

En cas de litige entre acheteur et vendeur, la décision du modérateur — fondée sur les preuves vidéo, les échanges de la room et les éléments de suivi — détermine l'issue de la transaction (paiement au vendeur ou remboursement de l'acheteur).

En utilisant le service, les parties acceptent expressément que cette décision soit définitive au sein de la plateforme. Elle ne prive pas l'utilisateur des recours que lui reconnaît la loi impérative de son pays de résidence.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. PPAY L.L.C ne garantit ni l'absence d'interruptions, ni l'absence d'erreurs.

PPAY L.L.C ne saurait être tenue responsable notamment : de la volatilité des crypto-actifs ; d'une adresse de portefeuille erronée fournie par l'utilisateur ; des retards, pertes ou avaries imputables aux transporteurs ; des défaillances des réseaux blockchain ou de prestataires tiers ; des cas de force majeure ; ni d'aucun dommage indirect (perte de profit, d'opportunité ou de données).

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de PPAY L.L.C au titre d'une transaction est plafonnée au montant de la commission effectivement perçue par elle sur cette transaction.

7. Preuves vidéo et données personnelles

Les preuves vidéo sont filmées exclusivement via la caméra de l'application, horodatées, scellées par empreinte cryptographique (SHA-256) et stockées de manière sécurisée. Elles servent exclusivement à la sécurisation des transactions et à l'arbitrage des litiges.

Les données de compte et les preuves sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de PPAY L.L.C. Toute demande d'accès ou de suppression peut être adressée à la société ; il pourra y être sursis en cas de litige en cours ou d'obligation légale de conservation.

8. Propriété intellectuelle

La marque ProofyPay, le logo, l'interface, les textes et l'ensemble des éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de PPAY L.L.C. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Kosovo. Tout litige relatif à la plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux de Prishtinë, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.